Vente à réméré et Code civil : Comprendre les bases légales

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avril 15, 2024

Vente à réméré et Code civil : Comprendre les bases légales

vente à réméré et Code civil

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Dans cet article, nous allons vous donner des informations essentielles sur les ventes avec droit de rachat en vertu du Code civil et commercial français. Ce type de contrat est toujours utilisé comme garantie de prêt au lieu d’une hypothèque en raison de la procédure juridique plus facile pour le prêteur lorsque l’emprunteur ne rembourse pas.

Définition

La vente à réméré est un contrat de vente par lequel la propriété du bien vendu est transférée à l’acheteur avec l’accord que le vendeur peut racheter ce bien. Pour protéger le vendeur, les parties peuvent convenir que l’acheteur ne doit pas disposer du bien vendu. Dans le cas contraire, il sera responsable envers le vendeur de tout préjudice qui en résulterait.

Cela signifie que si le vendeur ne rachète pas le bien, l’acheteur n’a pas besoin de suivre une procédure légale pour devenir propriétaire du bien. Dans le cas de l’utilisation de ce type de contrat comme garantie d’un prêt, l’acheteur devient propriétaire du bien au lieu de rembourser le prêt. C’est peut-être la principale raison pour laquelle ce type de contrat est parfois utilisé comme garantie de prêt plutôt que comme hypothèque (dans le cas d’une hypothèque, l’emprunteur est propriétaire du bien, et le prêteur doit mettre en place une exécution légale pour le remboursement de la dette).

Il faut noter que les ventes avec droit de rachat de biens immobiliers doivent être faites par écrit et enregistrées par le fonctionnaire compétent, faute de quoi elles sont nulles.

La vente à réméré est une transaction encadrée par les articles 1659 à 1672 du Code civil. Pour en savoir plus sur la vente à réméré et Code civil, vous pouvez contacter Immosafe, spécialiste de la vente avec faculté de rachat. Et si vous souhaitez utiliser cette solution pour sortir du surendettement et sauver votre patrimoine, Immosafe est là pour vous accompagner et vous conseiller. Rendez-vous au siège situé au Chemin du Pradas, 31410 Mauzac pour plus d’informations.

Période de rachat

Le droit de rachat ne peut être exercé plus de dix ans après le moment de la vente dans le cas d’un bien immobilier et trois ans après le moment de la vente dans le cas d’un bien mobilier. La période maximale est comprise dans la période de prorogation du droit de rachat, le cas échéant. La prorogation des biens doit être faite par écrit et enregistrée par le fonctionnaire compétent. À défaut, la prorogation ne peut être opposée à un tiers de bonne foi.

Il n’y a pas de période minimale de rachat pour ces biens, mais dans le cas de terres agricoles ou de logements, la période minimale de rachat est d’un an.

Compétence

Dans le cas de terres destinées à l’agriculture ou au logement, les décisions juridiques relèvent de la loi sur la procédure de protection des consommateurs. En revanche, pour les autres biens immobiliers, les décisions de justice relèvent de la loi sur la procédure civile et commerciale.

La vente à réméré est une option pour la garantie d’un prêt. N’oubliez pas que tous les contrats sont soumis à une validation contractuelle. Vérifiez le lien avant de signer. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Immosafe.