Un bail commercial est un contrat de location entre le bailleur ou propriétaire et le locataire. Ce contrat permet au propriétaire d’affecter l’utilisation de ce lieu à une utilisation commerciale ou artisanale et de le louer comme un lieu de vente, un dépôt, etc. Ce n’est qu’après l’introduction de la loi Pinel que des mesures liées à cette défiscalisation figurent dans le contrat de bail commercial.

Objectifs visés par la loi pinel bail commercial

Le contrat loi pinel bail commercial permet au locataire d’utiliser le bien mis à sa disposition par le propriétaire pour des fins artisanales, commerciales et industrielles, et ce sur la base d’un contrat. Pour signer un contrat de bail, le locataire doit être enregistré au répertoire des métiers s’il est artisan et au registre des commerces s’il exerce une activité industrielle ou commerciale. La loi Pinel bail commercial permet donc d’encadrer les baux commerciaux. Elle permet de réguler l’inflation des prix des loyers, de rendre facile la mise en place et l’installation des commerçants et ainsi garantir une relation saine entre propriétaires et locataires.

Bail commercial en Pinel : les mesures à prendre en compte

Pour la rédaction d’un contrat de bail commercial, la loi Pinel prévoit l’introduction de certaines clauses et mesures légales. Pour cela, il est nécessaire de faire appel à un spécialiste du Pinel pour la rédaction du contrat.

La dernière étape

Pour la signature de votre contrat de bail commercial, référez-vous aux conseils d’un expert de la loi Pinel bail commercial, afin de comprendre tout l’environnement juridique de cette loi que vous soyez locataire ou propriétaire.